CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société IN’NA (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.in-na.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.in-na.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.in-na.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le client peut contacter la société IN’NA par email à l’adresse mail suivante : contact@inna. com ou à l’adresse postale suivante : IN’NA Cosmetics, 142 Avenue Roger Salengro 69 100 Villeurbanne.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.inna. com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.inna.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à IN’NA Cosmetics, 142 Avenue Roger Salengro 69 100 Villeurbanne.

 

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.in-na.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour passer commande, le client sélectionne les différents produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur leur fiche. Il indique le nombre de produits souhaités et clique sur le bouton « ajouter au panier ».

Chaque nouvel ajout dans son panier est indiqué au client dans le récapitulatif de sa commande.

 

Le client peut à tout moment :

- Obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés en cliquant sur l’icône « panier » accessible en haut à droite de l’écran - Modifier ou supprimer tout ou partie de sa commande ainsi récapitulée (en cas de modification, le nouveau prix s’affiche une fois que le client a cliqué sur le bouton « mettre à jour » Lorsque le client est sur la page « panier », il peut : - Poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur « retour au site »

- Ou bien terminer sa sélection de produits et les commander en cliquant sur « commander »

Lorsque le client est sur une autre page web du Site que la page « panier » et qu’il souhaite commander les produits qu’il a choisis, le client doit cliquer sur l’icône « panier ». Il est alors dirigé vers la page web « Panier » qui récapitule sa commande. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux produits qu’il souhaite acheter, le client valide le récapitulatif sur « commander ».

 

Le client doit alors :

- S’identifier en indiquant ses login et mot de passe (en cas d’oubli ou de perte, le client doit cliquer sur « oubli de votre mot de passe »

- S’il n’a pas de compte, le créer en cliquant sur « créer un compte »

 

Une fois que le client a créé son compte, une fois ce processus achevé, il doit à nouveau cliquer sur le bouton « panier » pour achever le processus de commande. Passé ce délai d’identification, le client aboutit sur la page « facturation » sur laquelle il appartient de vérifier, compléter et valider les mentions qui y sont portées.

Pour poursuivre le processus de commande, le client doit obligatoirement cliquer sur le bouton « lire les conditions générales de vente et continuer ». Apparaissent alors les conditions générales de vente (CGV). Le client ne peut poursuivre le processus de commande s’il ne coche pas « J’ai lu et j’accepte les conditions de vente ». Une fois la lecture des CGV effectuée et la case cochée, le client clique sur « continuer ».

Le client est alors dirigé vers la page « livraison » sur laquelle, il lui appartient de vérifier, compléter et valider les mentions qui y sont portés. L’adresse de livraison est par défaut celle de facturation ; elle peut toutefois être différente.

Les frais de livraison sont spécifiés sur cette page « livraison ».

Si le montant des frais lui convient, le client clique sur le bouton « continuer » et est ainsi amené sur la page « paiement » laquelle affiche le bon de commande qui présente la nature, la quantité et le prix TTC des produits sélectionnés par le client, ainsi que le montant total TTC de la commande, le montant de la TVA, les coordonnées du client et l’adresse de livraison des produits.

Il appartient au client de remplir intégralement et avec exactitude les formulaires tant d’identification que de commande. Les champs marqués d’une étoile sont obligatoires.

A tout moment le client peut modifier sa commande et ou les informations concernant l’adresse de facturation et ou de livraison en utilisant les fonctionnalités de son navigateur.

Le client peut accéder aux informations le concernant en cliquant sur « mon compte ». Il lui appartient de mettre à jour les informations présentes sur cette page le concernant et de vérifier leur véracité à la passation de chaque commande.

Lorsqu’au cours d’une visite, un client s’est identifié et a sélectionné un ou des produits, son « panier » est conservé en mémoire pendant un délai d’un mois sous réserve que le navigateur du client ne refuse pas l’emploi de cookies.

L’email du client sert de « login ». En revanche, le client choisit son mot de passe. Il appartient au client de modifier régulièrement son mot de passe, sur la page « mon compte ». Le client reçoit un email de confirmation de son inscription. Il est fortement recommandé de ne pas choisir un mot de passe constituant un mot courant, mais d’alterner chiffres et lettres.

La Société met en oeuvre ses meilleurs efforts pour assurer la protection des données relatives à ses clients et assure, en la matière, un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur.

Le client est seul responsable de son mot de passe et de l’usage qu’il en fait. Il s’engage à le conserver par devers lui et à ne le communiquer sous aucun prétexte à qui que ce soit.

En conséquence, le client reconnaît expressément que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Une fois le processus de paiement achevé conformément aux dispositions qui suivent, le client est dirigé vers une page affichant la facture de la commande. Le client peut imprimer cette page.

Un email de la confirmation de la commande présentant la facture susmentionnée est adressé au client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique - et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet www.in-na.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.in-na.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.
Pour limiter les risques de fraude, le montant maximum autorisé pour une commande est limité à 500 € TTC. Au dessus de ce montant le client devra contacter la société par email à l’adresse 4 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier postal IN’NA Cosmetics 142 Avenue Roger Salengro 69 100 Villeurbanne. Afin de pouvoir faire enregistrer sa commande. A défaut, toute commande supérieure à ce montant ne sera pas prise en compte et ne liera par la société.

 

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport, de livraison, et d’emballage qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé,

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole "Nom du protocole" de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement et que les données de la carte bancaire du client ne seront pas stockées sur le système informatique de la société.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué immédiatement. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine uniquement. En cas de livraison au sein d’autres Etats, le Client intéressé devra prendre contact à l’adresse mail suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Aucune expédition ne sera donc effectuée en dehors de la France sauf accord préalable et express particulier.

Pour accéder aux modalités et frais de livraison, la société invite le client à consulter la rubrique « Couts et délais de livraison ».

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le délai de livraison précisé lors de la passation de la commande par le Client est simplement indicatif.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés au sein du bon de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie)" toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, le client en sera informé au plus tôt. Cette information lui sera notifiée dans la mesure du possible lors de l’établissement de sa commande par voie d’affichage sur la page web. Toutefois, en dépit du soin que la société apporte à la gestion de ses stocks et des moyens qu’elle a mis en oeuvre à cette fin, des erreurs peuvent être exceptionnellement mentionnées sur l’état des stocks. Dans ce cas, la société informera le client par mail ou par courrier de l’indisponibilité du ou des produits concernés dans les meilleurs délais soit postérieurement à la validation de la commande mais antérieurement la date prévue pour la livraison. En cas d’indisponibilité d’une commande, celle-ci sera automatiquement annulée et la client immédiatement remboursé. Le compte bancaire correspondant aux coordonnées de la carte de crédit donnée au moment de la commande sera alors re crédité du trop versé.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé,  seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de "Nombre" jours (au plus 14 jours) à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la nonconformité des Produits dans un délai maximum de "48 heures" à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de "48 heures" à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.in-na.com.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.in-na.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7).

 

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; 

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur .